La Loi n° 2021-012 portant Code du travail de Madagascar est consultable dans le document officiel publié par l’Assemblée nationale. Mais elle n’est pas le seul texte à vérifier : une loi ultérieure, la Loi n° 2024-014, porte elle aussi Code du travail. Pour connaître la règle applicable à une situation actuelle, il faut donc distinguer les deux textes et vérifier les dispositions pertinentes, plutôt que de supposer que le texte de 2021 s’applique encore intégralement.
Où consulter la Loi n° 2021-012
Le document officiel de la Loi n° 2021-012 est hébergé par l’Assemblée nationale de Madagascar. Il indique que la loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’État. Pour retrouver le texte, recherchez son numéro exact, « Loi n° 2021-012 », dans les publications de l’Assemblée nationale.
Une autre voie institutionnelle est le portail CNLEGIS, rattaché à la DIRCNLEGIS du Secrétariat général du Gouvernement. Sa rubrique « Lois et règlements » donne accès aux textes de portée générale parus au Journal officiel ainsi qu’aux textes intégraux disponibles depuis 1998. La présence d’un texte dans l’un de ces portails permet de consulter un document officiel, mais ne suffit pas, à elle seule, à déterminer quelles dispositions sont applicables à un cas donné aujourd’hui.
Pourquoi vérifier aussi la Loi n° 2024-014
La Loi n° 2024-014 est un texte ultérieur portant Code du travail. Son document officiel indique que l’Assemblée nationale et le Sénat l’ont adoptée lors de séances plénières des 20 juin et 1er juillet 2024, et qu’il vise la décision n° 11-HCC/D3 du 8 août 2024. Ces repères permettent de distinguer le texte de 2024 de la loi de 2021 lorsqu’on recherche le « nouveau Code du travail de Madagascar ».
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Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de dire quelles dispositions de 2021 ont été abrogées, maintenues ou modifiées, ni de trancher l’effet de chaque règle transitoire ou texte d’application. Pour une question pratique, il faut examiner le texte officiel de 2024, ses dispositions d’abrogation et de transition, les textes d’application pertinents et, si nécessaire, les décisions applicables. Ne déduisez pas qu’une disposition de 2021 reste en vigueur — ou qu’elle a nécessairement disparu — sans cette vérification.
À qui s’applique le Code de 2024 selon son article premier
L’article premier de la Loi n° 2024-014 vise tout employeur et tout travailleur dont le contrat est exécuté à Madagascar, quelle que soit la forme du contrat, le lieu où il a été conclu ou la résidence des parties. Le critère territorial présenté par cet article est donc l’exécution du contrat à Madagascar, et non simplement le lieu de signature ou la résidence des personnes.
Le même article exclut notamment :
- les agents publics régis par un statut général ou particulier ;
- les travailleurs indépendants ;
- les travailleurs régis par le Code maritime.
La liste est présentée ici comme une liste d’exclusions notables, et non comme une reproduction exhaustive de toutes les dispositions légales susceptibles de délimiter le champ du Code.
Qui est considéré comme un travailleur dans le texte de 2024
La Loi n° 2024-014 définit le travailleur, quel que soit son sexe ou sa nationalité, comme une personne qui s’engage à exercer une activité professionnelle rémunérée sous la direction et l’autorité d’autrui. Elle inclut aussi certaines personnes rémunérées à la tâche ou aux pièces, dans les conditions précisées par la loi.
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A free scan shows the junk files, broken settings and background clutter dragging Windows down - then fixes them in one click.Free scan · Windows 10 & 11Cette définition ne permet pas de qualifier automatiquement toute relation de travail. Pour déterminer si une personne entre dans la catégorie visée, il faut confronter les faits et les conditions précises de la loi au texte intégral, plutôt que s’appuyer uniquement sur l’intitulé donné à un contrat ou à une activité.
Comment utiliser le texte pour une question concrète
- Identifiez le texte recherché. Pour consulter la loi de 2021, cherchez « Loi n° 2021-012 » dans les documents de l’Assemblée nationale. Pour le Code ultérieur, consultez le document de la Loi n° 2024-014 auprès de CNLEGIS.
- Vérifiez le champ d’application. Pour le texte de 2024, commencez par l’article premier et vérifiez si le contrat est exécuté à Madagascar ou si une catégorie exclue s’applique.
- Repérez la matière concernée. Dans le texte complet, recherchez les dispositions relatives au sujet précis : contrat et période d’essai, durée du travail, rémunération, repos et congés, santé et sécurité, rupture, représentation collective ou différends.
- Contrôlez les règles qui complètent ou modifient le texte. Vérifiez les dispositions transitoires, les textes d’application, les éventuelles modifications et les décisions pertinentes. La seule lecture d’un PDF de 2021 ne confirme pas l’état actuel du droit sur chaque point.
- Faites vérifier les situations à enjeu. Si la réponse dépend de faits précis ou peut avoir des conséquences juridiques ou financières, demandez un avis professionnel adapté au cas concerné.
Ce que l’on peut conclure — et ce qui reste à vérifier
La Loi n° 2021-012 est un texte officiel consultable auprès de l’Assemblée nationale, et CNLEGIS offre un accès institutionnel aux textes de portée générale publiés au Journal officiel. La Loi n° 2024-014 est un texte postérieur portant également Code du travail, dont le champ et certaines définitions sont précisés dans son document officiel. Pour savoir quelle disposition gouverne une situation particulière, il faut vérifier les textes complets et leur articulation, et non traiter le PDF de 2021 comme une réponse suffisante à toute question actuelle.
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