Le projet de budget 2027 prévoit d’attribuer directement aux départements une fraction de CSG évaluée à 300 millions d’euros pour contribuer au financement de l’APA et de dépenses liées au handicap et à l’autonomie. Mais le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit en contrepartie une baisse équivalente des concours de la branche autonomie aux collectivités : le transfert change donc d’abord le circuit de financement, et ne représente pas à lui seul 300 millions d’euros supplémentaires pour l’ensemble du secteur.
La mesure figure dans des projets présentés et déposés au Parlement le 1er octobre 2026. Elle n’est donc pas définitivement adoptée. Le budget prévisionnel de la branche autonomie, lui, progresserait légèrement en 2027, tandis que des représentants du secteur jugent les crédits insuffisants au regard des besoins.
Ce que prévoit le transfert de CSG
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 présente une fraction de CSG de 300 millions d’euros destinée à soutenir les départements dans le financement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), dont les dépenses sont appelées à croître avec le vieillissement de la population. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) rattache aussi l’opération aux dépenses départementales liées à l’APA et à la prestation de compensation du handicap (PCH).
La fraction concernée est assise sur les revenus du capital, selon l’analyse de la Banque des Territoires. La recette serait versée directement aux départements. En parallèle, les concours de la branche autonomie aux collectivités seraient diminués du même montant.
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Un changement de destinataire et de circuit
Il faut distinguer trois éléments : la recette fiscale attribuée, le bénéficiaire direct du versement et le total des moyens consacrés à l’autonomie. Les départements recevraient directement la fraction de CSG ; pour la branche autonomie, une partie des concours aux collectivités serait remplacée par cette recette. Présenter les 300 millions comme une hausse nette équivalente des moyens nationaux consacrés à l’autonomie serait donc inexact.
Le transfert ne permet pas non plus, à lui seul, de conclure que les ressources suffiront à financer l’APA, la PCH, les Ehpad ou les solutions d’accompagnement à domicile. Ces besoins et leur financement relèvent d’un débat plus large que le seul changement d’affectation de la recette.
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PLF et PLFSS : deux textes, un dispositif annoncé
Le PLF est le projet de loi de finances de l’État ; le PLFSS est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les deux textes pour 2027 ont été présentés ensemble en Conseil des ministres et déposés au Parlement le 1er octobre 2026, selon le compte rendu officiel du Gouvernement. Le PLF présente le soutien aux départements, tandis que le PLFSS précise la réduction correspondante des concours de la branche autonomie.
À cette date, il s’agit d’une proposition budgétaire : le Parlement peut encore modifier les textes. Les montants applicables et leur répartition définitive entre départements ne sont donc pas établis. La Banque des Territoires indique que les tableaux du projet reposent sur les concours de la CNSA de 2025 ; cette base ne suffit pas à établir les versements qui seront finalement effectués après l’examen du budget.
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Pas selon les montants prévisionnels rapportés par Le Monde : les crédits de la branche autonomie passeraient de 44,2 milliards d’euros en 2026 à 44,4 milliards en 2027, et l’Objectif global des dépenses augmenterait de 2,6 %. Ce sont des chiffres prévisionnels rapportés par le journal, non des dépenses constatées en exécution.
Cette progression agrégée ne signifie pas que chaque poste de dépense augmente, ni qu’elle répond à l’ensemble des besoins. Marc Bourquin, conseiller stratégie de la Fédération hospitalière de France, estime qu’il manque entre 500 et 600 millions d’euros pour faire face à la hausse des dépenses de fonctionnement des Ehpad et développer de nouvelles solutions d’accompagnement. Cette fourchette est son appréciation rapportée par Le Monde, et non un chiffrage officiel du PLFSS.
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Les principaux montants annoncés, et ce qu’ils signifient
| Montant | À quoi il correspond | Statut et attribution |
|---|---|---|
| 300 millions d’euros | Fraction de CSG prévue pour contribuer au financement départemental de l’APA et de dépenses liées à l’APA et à la PCH. | Mesure proposée dans les projets de PLF et de PLFSS 2027 ; le PLFSS prévoit une réduction équivalente des concours de la branche autonomie aux collectivités. Gouvernement, Assemblée nationale et Banque des Territoires, octobre 2026. |
| 44,2 milliards d’euros en 2026, puis 44,4 milliards en 2027 | Crédits prévisionnels de la branche autonomie rapportés par le journal. | Prévisions rapportées par Le Monde en 2026 ; pas des résultats d’exécution. |
| 2,6 % | Hausse annoncée de l’Objectif global des dépenses en 2027. | Chiffre rapporté par Le Monde en 2026. |
| 500 à 600 millions d’euros | Manque estimé pour la hausse des dépenses de fonctionnement des Ehpad et le développement de nouvelles solutions d’accompagnement. | Estimation attribuée à Marc Bourquin, conseiller stratégie de la Fédération hospitalière de France, et rapportée par Le Monde en 2026 ; ce n’est pas un montant officiel du PLFSS. |
| 21,8 milliards d’euros en 2026, puis 12,7 milliards en 2027 | Trajectoire prévue pour le déficit des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale. | Prévision présentée par le ministère du Travail et des Solidarités en 2026, et non déficit déjà constaté. |
Ce qui reste à déterminer
Le contenu définitif dépendra de l’examen parlementaire, notamment des éventuels changements apportés à l’article 13 du PLFSS et aux règles de répartition. Les projets ne permettent pas encore d’établir les montants finaux par territoire ni les effets observés lors de l’exécution budgétaire. Pour connaître le résultat, il faudra se référer à la loi adoptée, aux textes d’application et aux données publiées ensuite par la CNSA et les départements.
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