Le 1er octobre 2026, les avocats des anciens trésoriers du MoDem Michel Mercier et Jean-Jacques Jégou ont plaidé qu’ils avaient agi de bonne foi et ignoraient que des crédits européens destinés à rémunérer des assistants parlementaires servaient à financer du travail pour le parti. Ces arguments de défense ne constituent pas une décision de la cour : l’arrêt d’appel est annoncé pour le 17 décembre 2026.
Que reproche-t-on aux trésoriers du MoDem dans l’affaire des assistants parlementaires ?
L’affaire porte sur des contrats d’assistants parlementaires européens soupçonnés d’avoir servi à rémunérer des personnes travaillant pour le MoDem. Selon les comptes rendus du Monde du 2 octobre 2026, l’accusation a retenu 11 contrats après en avoir examiné 131. Le préjudice attribué au Parlement européen dans ces comptes rendus est évalué à 293 253 euros. Ce sont des chiffres rapportés sur le périmètre de l’affaire, pas une conclusion de la cour d’appel ni une preuve de responsabilité individuelle.
En première instance, le 5 février 2024, François Bayrou a été relaxé au bénéfice du doute, tandis que plusieurs autres personnes, dont les trésoriers, ont été condamnées. L’appel s’est ouvert à Paris en septembre 2026. Au 3 octobre, la cour n’avait pas encore rendu sa décision.
Qu’ont plaidé les avocats de Michel Mercier et Jean-Jacques Jégou ?
Michel Mercier et Jean-Jacques Jégou : bonne foi et ignorance alléguée
Leurs conseils ont défendu l’honnêteté de leurs clients et soutenu qu’ils ne connaissaient pas l’existence d’emplois du parti financés par les crédits destinés aux assistants parlementaires européens. Cette présentation relève de la défense, et non d’un fait déjà tranché par la cour. Le compte rendu du Monde du 1er octobre décrit leurs plaidoiries comme une tentative de faire reconnaître leur « parfaite bonne foi ».
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La défense de Jégou conteste son rôle dans les décisions
Me Jean-Michel Iscovici a soutenu que Jean-Jacques Jégou n’avait pas participé aux décisions du parti ni donné d’instructions concernant les assistants. Jégou était poursuivi pour avoir signé deux contrats d’assistants de l’eurodéputé Jean-Luc Bennahmias. L’avocat a également contesté l’existence d’un mobile financier, résumant son argument par les mots « pas de mobile » et invoquant une situation financière du parti maîtrisée.
Le même compte rendu rapporte, en regard de cette argumentation, que le trésorier avait dû sous-louer une partie des locaux du parti et licencier les deux tiers du personnel. Ces éléments sont rapportés dans le contexte de la plaidoirie; ils ne sont pas présentés ici comme des constatations de la cour.
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Les réquisitions contre Mercier ne sont pas le jugement
Le parquet général avait requis, le 28 septembre, deux mois de prison avec sursis supplémentaires contre Michel Mercier par rapport à sa peine de première instance, selon le compte rendu du Monde. Une réquisition exprime la peine demandée par l’accusation : elle ne préjuge pas de la peine que prononcera la cour.
Comment distinguer les arguments de défense des faits judiciairement établis ?
Dans cet appel, il faut séparer trois niveaux d’information. Les 11 contrats et l’évaluation de 293 253 euros décrivent le périmètre et le préjudice rapportés par la presse. Les propos sur la bonne foi, l’ignorance du dispositif ou l’absence de mobile sont les arguments des avocats. Enfin, la responsabilité et les peines éventuelles relèvent de la décision de la cour, qui n’était pas rendue au 3 octobre 2026.
Les plaidoiries des trésoriers s’inscrivent dans une séquence plus large. Le 30 septembre, les avocats d’autres prévenus avaient contesté la cohérence de l’accusation. Les défenses se sont achevées le 2 octobre, lorsque François Bayrou a été défendu à son tour. Le compte rendu final indique que le parquet général a requis des peines avec sursis pour les dix prévenus; il rapporte aussi les arguments de la défense de Bayrou sur l’absence de preuves directes et le faible poids financier allégué des sommes. Ces positions doivent être attribuées à leurs auteurs, et non confondues avec les motifs de la future décision.
Independent reader supportYour contribution helps us test, update, and keep practical guides available for everyone.Quand la cour d’appel rendra-t-elle son verdict ?
La décision est annoncée pour le 17 décembre 2026, selon le compte rendu du Monde et une dépêche AFP reprise par Boursorama le 2 octobre. Il s’agit du calendrier rapporté à cette date; il peut évoluer. L’arrêt n’était pas encore connu au 3 octobre 2026.
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